AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE ÉTABLI ET PUBLIÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 236-2-1 DU CODE DE COMMERCE

ENTRE

GRESSET SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros
ayant son siège social Route de Champagnole 39300 NEY, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 808 517 536
(“Société Absorbante”)

ET

RAULT EPPE SOLUTIONS  
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros
Ayant son siège Le Bois Bouchard 36140 AIGURANDE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHATEAUROUX sous le numéro 829 314 251
(“Société Absorbée”)

Par un acte sous seing privé en date du 20 mai 2021, les sociétés GRESSET SERVICES et RAULT EPPE SOLUTIONS ont établi un projet de fusion simplifiée par absorption de la société RAULT EPPE SOLUTIONS par la société GRESSET SERVICES.

Le capital de la société GRESSET SERVICES et le capital de la société RAULT EPPE SOLUTIONS étant intégralement détenus à ce jour par la société PCC HOLDINGS NETHERLANDS B.V, la fusion a été placée sous le régime des fusions simplifiées prévu par les articles L.236-11 et suivants du Code de commerce. Il ne sera donc procédé à aucune augmentation de capital de la société GRESSET SERVICES et aucun rapport d’échange n’a été déterminé.

La société RAULT EPPE SOLUTIONS transférera à la société GRESSET SERVICES la totalité de son actif, soit 8 685 411 euros, ainsi que la totalité de son passif, soit 8 482 605 euros, soit un actif net apporté de 202 806 euros. 

La fusion prendra effet au 30 juin 2021 à minuit, après l’expiration du délai d’opposition d’au moins 30 jours prévue à l’article R 236-2 ou R 236-2-1 du Code de commerce.

 A la date de réalisation de la fusion, la société GRESSET SERVICES succédera à la société RAULT EPPE SOLUTIONS dans tous ses droits et obligations. La société RAULT EPPE SOLUTIONS sera dissoute de plein droit sans liquidation.

Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER au nom de la Société GRESSET SERVICES le 26 mai 2021 et au Greffe du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX au nom de la Société RAULT EPPE SOLUTIONS le 25 mai 2021.

Les créanciers des sociétés participantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-2, R.236-2-1 et R.236-8 du Code de commerce.

Le projet de traité de fusion ainsi que le présent avis de fusion ont été mis à disposition sur les sites Internet de la société GRESSET SERVICES (www. gresset-services.com ) et de la société RAULT EPPE SOLUTIONS (www. rault-eppe-solutions.com ) à compter du 28 mai 2019.
 

Pour avis et mention.